CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

À compter de 10.05.2022 

Les conditions générales de vente qui suivent règlementent l'offre et la vente des produits sur le site Web www.northsails.com (« le site Web »).

Les produits achetés sur le site Web sont proposés et vendus par North Sails Apparel S.p.a., dont le siège social est sis à Milan, via Luca Signorelli 10 (N° de TVA : 08768270152), au capital social de 5 000 000 €, PEC: tomasonitopsail.it, et qui appartient au Groupe NSG Apparel BV (North Sails).

1 Champ d'application

1.1 La vente de produits par le biais du site Web (« Produits ») constitue un « contrat à distance » réglementé par Capo I, Section III (article 45 et suivants) du décret législatif n° 206 du 6 septembre 2005 (« Code de la consommation ») et par le décret législatif n° 70 du 9 avril 2003, afférent à la discipline et aux règles applicables au commerce électronique.

1.2 Les Conditions générales de vente pourront être modifiées à tout moment. Les modifications éventuelles et/ou les nouvelles conditions seront valables à compter de leur date de publication sur le site Web. C'est la raison pour laquelle, avant de passer une commande, les utilisateurs seront invités à consulter régulièrement le site Web afin de prendre connaissance de la dernière version des Conditions générales de vente. Les Conditions générales de vente applicables seront celles en vigueur à la date du bon de commande sur le site Web.

1.3 Les Conditions générales de vente actuelles ne règlementent pas la vente de produits et l'offre de services par différents affiliés de North Sails Apparel présents sur le site Web par le biais de liens, de bannières ou d'autres hyperliens. Avant de finaliser une transaction commerciale avec ces différent affiliés, toute personne doit vérifier ses conditions de vente. North Sails n'est en aucun cas responsable de l'offre de services et/ou de la vente de produits par lesdits affiliés.

2. Achats sur le site Web

2.1 Vous pouvez accéder à notre site Web à condition d'être âgé(e) d'au moins 18 ans.

2.2 Vous pouvez bénéficier des ventes/offres spéciales proposées sur le site uniquement si vous êtes un consommateur final, en vertu de l'article 3, sec. 1, par. a) du décret législatif 206/2005 (« Code de la consommation »). Un consommateur final est une personne physique qui n'exerce pas d'activité commerciale, artisanale, entrepreneuriale ou professionnelle.

2.3 Dans tous les cas, les détaillants ou revendeurs, et, en règle générale, tous les affiliés qui souhaitent acheter les produits afin de les revendre, ne peuvent pas acheter sur le site.

Les affiliés susmentionnés ne sont pas autorisés à s'inscrire sur le site et à acheter des produits sur celui-ci.

2.4 North Sails pourra rejeter ou annuler toutes les commandes reçues par (i) un utilisateur avec lequel elle aura un différend juridique ; un utilisateur qui, par le passé, aura déjà enfreint les présentes Conditions générales de vente ; un utilisateur qui aura fraudé en utilisant différentes méthodes et, en particulier, qui aura effectué des paiements frauduleux par carte de crédit ; (iv) un utilisateur qui aura divulgué de fausses données d'identification inexactes, incomplètes ou erronées, ou qui n'aura pas envoyé les documents demandés à North Sails, ou qui lui aura envoyé des documents invalides ; (v) un utilisateur qui ne disposera pas de garanties de solvabilité suffisantes.

3. Inscription sur le site Web

3.1 L'achat de produits sur le site Web est autorisé pour les utilisateurs inscrits ou non sur le site. L'inscription sur le site est gratuite. Pour s'inscrire sur le site, le consommateur final doit remplir le formulaire d'inscription qu'il peut retrouver en cliquant sur le lien « Se connecter » qui se trouve sur toutes les pages du site.

3.2 Les identifiants de connexion doivent être utilisés uniquement par la personne qui les a créés, et ne doivent être communiqués à personne d'autre. L'utilisateur s'engage à les garder secrets et à s'assurer que personne d'autre ne pourra les utiliser, et à informer immédiatement North Sails, comme cela est indiqué dans l'article 14, en cas d'utilisation et/ou de divulgation non autorisée de ces identifiants.

L'utilisateur garantit que les informations personnelles fournies lors de la procédure d'inscription sur le site sont exactes et complètes. L'utilisateur accepte de tenir North Sails à l'abri de tout(e) préjudice, obligation d'indemnisation et/ou pénalité résultant de et/ou dans tous les cas lié(e) à la violation, par l'utilisateur, des règles relatives à l'inscription sur le site ou au stockage des identifiants d'inscription.

4. Informations sur la signature du contrat

4.1 Conformément au décret législatif du 9 avril 2003, N. 70, afférent aux dispositions sur le commerce électronique, North Sails informe l'utilisateur de ce qui suit :

- que, pour signer le contrat d'achat d'un ou plusieurs produit(s) sur le site Web, l'utilisateur doit remplir le formulaire de commande au format électronique et le transmettre à North Sails par voie électronique, en suivant les instructions qui figurent sur toutes les pages qu'il parcoure au cours des différentes étapes de ses achats ;

- que le contrat est considéré comme finalisé au moment où le formulaire de commande parvient sur le serveur de North Sails ;

- que, dès que le formulaire de commande aura été enregistré et que l'autorisation de paiement de la valeur totale à payer aura été reçue, North Sails enverra la confirmation de commande à l'utilisateur, par e-mail à l'adresse indiquée, qui comprendra un récapitulatif des Conditions générales de vente et les conditions spécifiques applicables au contrat, l'ensemble des informations relatives au produit acheté, l'indication détaillée du prix, le moyen de paiement utilisé, les informations relatives au droit de rétractation, les frais de livraison et les éventuels frais supplémentaires, et les coordonnées du service client, auquel l'utilisateur pourra demander des informations en cas de réclamation et/ou afin d'obtenir de l'aide. L'utilisateur sera prié de conserver l'e-mail reçu en guise de preuve d'achat. Les Conditions générales de vente applicables à la commande, les instructions relatives au droit de rétractation et le formulaire de rétractation en vertu de l'article 10 seront joints à l'e-mail de notification de livraison du ou des produit(s) acheté(s).

- que le formulaire de commande sera conservé dans la base de données de North Sails pendant la durée nécessaire à la préparation et à l'expédition de la commande et, dans tous les cas, dans le respect des durées imposées par la Loi. Dans l'éventualité où le client souhaiterait vérifier le formulaire de commande, il pourra consulter son compte.

5. Validité et prix des offres

5.1 Tous les prix sont indiqués en euros (€) et TVA (taxe sur la valeur ajoutée) incluse. Tout frais supplémentaire éventuel, toujours TVA incluse et toujours en euros (€), sera explicitement indiqué de manière distincte sur le bon de commande, avant que l'utilisateur ne procède à sa transmission, et sera également indiqué dans l'e-mail de confirmation de la commande. Les droits et taxes locaux différents de la TVA constituent des exceptions et devront être payés directement au transporteur.

5.2 Le prix des produits pourra être modifié par North Sails à tout moment, sans préavis, étant entendu que le prix que l'utilisateur paiera sera celui indiqué sur la fiche d'informations du produit, sur laquelle il pourra retrouver les principales caractéristiques du produit (« Fiche d'informations du produit ») au moment de la commande. En cas de modification de prix après la transmission de la commande, le prix à payer par l'utilisateur ne sera en aucun cas modifié (ni à la hausse, ni à la baisse).

5.3 North Sails pourra vendre des produits à prix remisés sur le site Web. Le prix total qui figure sur le site Web (« Prix barré ») constitue la base sur laquelle North Sails calcule la remise, et correspond au prix officiel publié sur le site Web.

Nous rappelons que les prix barrés pourront indiquer la valeur du produit, mais que, dans certains magasins physiques, le prix du même produit pourra être différent.

6. Bons de commande – Informations sur les produits

6.1 North Sails traitera le bon de commande et procédera à la livraison du produit acheté uniquement après avoir reçu la confirmation de l'autorisation de paiement du montant total dû, comprenant le prix d'achat, les coûts de transport éventuels (le cas échéant), et tout autre coût supplémentaire, comme indiqué sur le bon de commande (« Montant total dû »). En cas de non-paiement du montant total dû ou en cas de non-confirmation du paiement, le contrat d'achat ne sera pas finalisé et sera résilié en vertu de l'article 1456 du Code civil italien. L'utilisateur sera informé de la résiliation du contrat et de l'annulation de la commande juste après la transmission de la commande, via le site Web.

6.2 Les produits demeureront la propriété de North Sails jusqu'au paiement intégral du montant total dû par l'utilisateur. Le risque de dommages ou de perte des produits qui n'incombera pas à North Sails sera transféré directement à l'utilisateur dès que celui-ci, ou un tiers désigné et différent du transporteur, aura pris physiquement possession des produits.

6.3 Chaque produit dispose d'une fiche d'informations. Les images et descriptions qui figurent sur le site Web indiquent, le plus fidèlement possible, les caractéristiques des produits. Les couleurs des produits peuvent différer de celles des produits réels, en raison des réglages des systèmes électroniques ou des différents ordinateurs utilisés pour les consulter. Les images du produit sur la fiche d'informations peuvent également différer en termes de dimensions, ou en raison d'accessoires supplémentaires. Les images doivent donc être utilisées comme une indication. Pour les besoins du contrat d'achat, la description du produit sur le bon de commande transmis par l'utilisateur sera considérée comme fidèle.

7. Disponibilité des produits

7.1 Le nombre de produits proposés sur le site Web est limité. Il est donc possible que, pendant le processus d'achat, étant donné qu'un plus grand nombre d'utilisateurs peut acheter le même produit en même temps, une fois la commande transmise, le produit acheté ne soit plus disponible.

7.2 En cas d'indisponibilité du produit acheté, sans préjudice des droits de l'utilisateur selon la Loi et, en particulier, en vertu du Capo XIV de la section II du Livre IV du Code civil italien, l'utilisateur sera immédiatement informé par courrier électronique. L'utilisateur aura le droit de résilier immédiatement le contrat, sans préjudice du droit à la réparation de dommages, et en vertu de l'article 61, IV et V comma, du Code de la consommation. Dans l'éventualité où l'utilisateur souhaiterait recourir à son droit de résiliation du contrat en vertu de l'article 61, IV et V comma du Code de la consommation, c'est-à-dire dans l'éventualité où le montant total dû aurait été payé, North Sails, sans préjudice du droit à la réparation de dommages, remboursera alors ledit montant sans délai et, en tout état de cause, dans un délai de 15 jours ouvrables à compter du jour de l'envoi de la commande. North Sails indiquera par e-mail le montant à rembourser. Le montant sera remboursé avec le même moyen de paiement que celui utilisé par l'utilisateur lorsqu'il a effectué son achat. Des retards éventuels de remboursement pourront avoir lieu selon le type de banque, le type de carte bancaire ou la solution de paiement utilisée par l'utilisateur. Dans tous les cas, la date de valeur sera la même que celle de la facturation.

7.3 En cas de commandes composées de plusieurs produits (« Commande multiple »), dans la mesure où l'indisponibilité ne concernerait que certains produits de la commande multiple - sans préjudice des droits accordés à l'utilisateur en vertu de la Loi, et notamment par le Capo XIV de la Section II du livret IV du Code civil italien, et sans préjudice de l'application de l'article 7.2, ou dans la mesure où l'indisponibilité concernerait tous les produits de la commande multiple - North Sails informera alors l'utilisateur par e-mail. L'utilisateur pourra mettre immédiatement fin au contrat, eu égard aux produit(s) indisponible(s), sans préjudice du droit à la réparation de dommages, en vertu des dispositions de l'article 61, IV et V comma, du Code de la consommation. Dans l'éventualité où l'utilisateur souhaiterait exercer son droit de résiliation du contrat en vertu de l'article 61, IV et V comma du Code de la consommation, eu égard à l'indisponibilité dudit/desdits produit(s), ou, dans tous les cas, dans l'éventualité où le paiement du montant total dû aurait déjà été effectué, North Sails, sans préjudice du droit à la réparation de dommages, remboursera alors le montant lié au(x) produit(s), y compris les frais de transport, calculés conformément à l'article 8.3 (voir ci-dessous) et remboursera également tout frais supplémentaire dû spécifiquement lié auxdits produits (« Montant dû partiel ») sans délai et, dans tous les cas, dans un délai de 15 jours ouvrables à compter de la date de la commande. North Sails communiquera le montant à rembourser par e-mail. Le montant sera remboursé à l'aide du même moyen de paiement que celui utilisé par l'utilisateur pour effectuer son achat. Tout retard de remboursement pourra être dû au type de banque, au type de carte bancaire ou au moyen de paiement utilisé par l'utilisateur. Dans tous les cas, la date de valeur sera la même que celle de la facturation. La résiliation de l'intégralité de la commande multiple ne sera possible qu'en cas de preuve évidente et irréfutable de l'indisponibilité des produits par rapport aux autres produits de la commande multiple, disponibles quant à eux.

8. Livraison des produits achetés

8.1 North Sails livre ses produits dans le monde entier. Toute limite de livraison sera communiquée sur le site Web au moment opportun.

8.2 La livraison est gratuite pour les utilisateurs inscrits, sauf mention contraire sur le site Web. Pour les utilisateurs non inscrits, la livraison est gratuite pour toute commande d'un montant supérieur à 100 €, sauf mention contraire sur le site Web. Lorsque l'utilisateur doit payer les frais de transport liés à une commande, leur montant est indiqué explicitement et séparément (en euros, TVA incluse) lors de la procédure d'achat, et est également indiqué sur le récapitulatif de la commande et, dans tous les cas, avant la transmission de la commande. Dans l'éventualité où la date de livraison exacte ne serait pas indiquée, la livraison sera effectuée dans les 30 jours à compter de la date de signature du contrat.

8.3 En cas de retrait partiel de commandes multiples, le montant des frais de transport à rembourser sera défini proportionnellement à la valeur du produit retiré.

8.4 L'obligation de livraison est satisfaite dès que l'utilisateur prend possession du/des produit(s) ou, dans tous les cas, dès que l'utilisateur a vérifié le(s) produit(s).

Il reviendra à l'utilisateur de vérifier l'état du produit qu'il aura reçu/accepté et récupéré. Étant entendu que le risque de perte ou de dommages des produits, pour des raisons indépendantes de la volonté de North Sails, est transféré à l'utilisateur dès que celui-ci, ou toute personne qu'il a désignée et différente du transporteur, prend possession du produit, il est fortement recommandé à l'utilisateur de vérifier le nombre de produits reçus, et que les colis sont intacts, et qu'ils ne sont pas endommagés, humides ou altérés, même au niveau des systèmes de fermeture ; l'utilisateur est donc invité, dans son intérêt, à indiquer tout défaut par écrit sur le document du transporteur, et à accepter le ou les colis avec une réserve. En cas de perte ou de dommage du/des produit(s), dans l'éventualité où l'utilisateur accepterait la livraison du/des produit(s) réserve, il ne pourra alors engager aucune action en justice à l'encontre du transporteur, sauf dans l'éventualité où ladite perte ou ledit dommage serait du(e) à une faute intentionnelle ou à une négligence grave dudit transporteur, et excepté en cas de perte partielle ou de dommage non reconnaissable au moment de la livraison, mais, dans ce cas, les dommages devront être signalés immédiatement lors de leur découverte et au plus tard huit jours après la réception du ou des colis. Dans l'éventualité où le(s) colis présenterai(en)t des signes ou des marques évident(e)s de falsification ou de modification, il sera recommandé à l'utilisateur de les signaler dès que possible au service client. Dans tous les cas, l'application des règles relatives au droit de rétractation et à la garantie légale de conformité restera valide. Le transporteur effectuera deux tentatives de livraison ; à l'issue de celles-ci, il enverra le(s) produit(s) à North Sails, qui remboursera l'utilisateur à l'aide du même moyen de paiement que celui utilisé par l'utilisateur lors de l'achat de sa commande. Au moment de la livraison, aucune somme ne sera due au transporteur, excepté dans l'éventualité où des droits ou des taxes locales autres que la TVA s'appliqueraient.

8.5 Dans l'éventualité où le produit acheté n'aurait pas été livré ou aurait été livré en retard par rapport aux conditions de livraison indiquées lors du processus d'achat et sur la confirmation de commande, l'article 61 du Code de la consommation s'appliquera.

Dans tous les cas, North Sails enverra rapidement un e-mail à l'utilisateur à propos du retard de livraison (« E-mail de notification de retard »), et indiquera également les nouvelles conditions de livraison le cas échéant (« Nouveau délai de livraison »), sans préjudice des droits de l'utilisateur en vertu de l'article 61 du Code de la consommation, en guise de possibilité, pour l'utilisateur, d'avoir recours à tout moment aux moyens ordinaires de protection prévus par la Loi, et en particulier par le Capo XIV de la Section I du Livret IV du Code civil italien.

9. Moyens de paiement

9.1 Les produits peuvent être payés par carte bancaire, PayPal, Ideal, Direct ebanking, Klarna, qui peuvent être utilisés selon le pays. Dans l'éventualité où ces moyens de paiement ne pourraient pas être utilisés pour certains produits spécifiques, l'utilisateur trouvera alors ces informations sur le site Web, ou, au plus tard, au début de la procédure d'achat.

9.2 North Sails enverra une facture commerciale uniquement à condition que l'utilisateur en ait fait expressément la demande et ait indiqué qu'il souhaitait recevoir ce document au cours du processus d'achat. Les données et informations communiquées par l'utilisateur afin de générer la facture sont garanties par celui-ci comme étant exactes, et l'utilisateur est tenu de préserver North Sails de tout dommage susceptible de se produire en cas de non-respect de l'exigence d'exactitude desdites informations fournies, y compris de toute sanction émise par les autorités compétentes.

9.3 Paiement par carte bancaire

9.3.1 Le paiement des produits pourra être effectué par carte bancaire directement sur le site Web. North Sails accepte les cartes VISA, Mastercard et American Express. Ces cartes bancaires sont indiquées au bas de chaque du site Web. Au moment de la transmission de la commande, aucun prélèvement ne sera effectué sur la carte bancaire utilisée pour le paiement.

Le prélèvement sera effectué uniquement (i) après avoir vérifié les données de la carte bancaire utilisée lors du processus de paiement (ii) et uniquement une fois que l'émetteur de la carte bancaire aura autorisé le prélèvement.

9.3.2 Afin de bénéficier de la garantie de sécurité pour les paiements effectués sur le site Web afin d'empêcher toute fraude, North Sails se réservera le droit demander à l'utilisateur, par e-mail, d'envoyer, toujours par e-mail, une photocopie recto-verso de sa carte d'identité, et, dans l'éventualité où la personne qui passera la commande ne serait pas l'utilisateur lui-même, North Sails se réservera le droit de demander également la carte d'identité de ladite personne. Le document d'identité devra être valide. Dans l'e-mail, North Sails indiquera le délai dans lequel celui-ci devra être envoyé. Dans tous les cas, ce délai ne dépassera pas 5 jours ouvrables à compter du jour de réception de la demande par l'utilisateur. En attendant le document d'identité demandé, la commande sera suspendue. L'utilisateur devra envoyer les documents demandés dans le délai indiqué.

9.3.3 Dans l'éventualité où North Sails ne recevrait pas les documents demandés dans le délai indiqué dans l'e-mail de demande, ou recevrait des documents expirés ou invalides, le contrat sera considéré comme résilié en vertu de l'article 1456 du Code civil italien, et la commande sera annulée, sans que cela porte atteinte au droit d'indemnisation de North Sails pour tout préjudice que l'entreprise pourra subir à la suite du comportement non-conforme de l'utilisateur. La résiliation du contrat, que North Sails notifiera à l'utilisateur par e-mail, au plus tard 5 jours ouvrables à compter de l'expiration du délai d'envoi des documents demandés, provoquera l'annulation de la commande, et un remboursement du montant total dû.

9.3.4 Dans l'éventualité où North Sails recevrait des documents valides dans le délai indiqué dans l'e-mail en vertu de l'article 9.3.2, les délais de livraison s'entendront à compter de la date de réception des documents.

9.3.5 Les données confidentielles relatives aux cartes bancaires (numéro de carte, date d'expiration, code de sécurité) sont cryptées et sont transmises directement au gestionnaire de paiements, sans passer par les serveurs utilisés par North Sails. Ainsi, North Sails n'a pas accès aux données relatives aux cartes bancaires utilisées pour le paiement des produits, et ne les conserve pas, sans préjudice des données relatives aux détenteurs des cartes, conformément aux articles 9.3.2 et 9.3.3.

9.4 Paiement par PayPal et Direct eBanking

9.4.1 Le paiement des produits achetés sur le site Web peut être effectué par PayPal. Si l'utilisateur choisit PayPal comme moyen de paiement, il sera alors redirigé vers le site Web www.paypal.com sur lequel il paiera les produits conformément à la procédure prévue et réglementée par PayPal et aux conditions du contrat signé entre l'utilisateur et PayPal. Les données saisies sur le site Web de PayPal sont traitées directement par celui-ci et ne sont pas transmises ou partagées avec North Sails. North Sails n'a en aucun cas la possibilité de connaître et de conserver les données relatives aux cartes bancaires associées au compte d'utilisateur PayPal ou à toute autre donnée de tout autre moyen de paiement associé audit compte.

9.4.2 en cas de paiement par PayPal, le montant total dû sera facturé par PayPal à l'utilisateur en même temps que la signature du contrat par le biais du site Web. En cas de résiliation du contrat d'achat et de tout autre motif de remboursement, le montant du remboursement sera crédité sur le compte utilisateur PayPal. Les délais de remboursement à l'aide du moyen de paiement associé à ce compte dépendront exclusivement de PayPal et du système bancaire. Dès que North Sails aura passé l'ordre de remboursement dudit compte, North Sails ne pourra être tenue responsable de tout retard éventuel ou de tout(e) manquement/omission lié(e) au remboursement du montant concerné à l'utilisateur ; en cas de litige, l'utilisateur devra contacter directement PayPal.

9.4.3 Le même processus de PayPal s'appliquera en cas de paiement par Direct eBanking. L'utilisateur sera alors redirigé vers le site Web www.sofort.com.

9.4.4 En cas de paiement par Ideal, le processus applicable sera identique à PayPal. L'utilisateur sera redirigé vers la page Ideal de la banque concernée.

9.5 Paiement en espèces à la livraison

9.5.1 Le paiement des produits achetés sur le site Web peut être effectué en espèces à la livraison. Si l'utilisateur choisit ce moyen de paiement, il reçoit un e-mail confirmant la transmission de la commande, qui contient le montant total à payer au coursier lors de la livraison.

9.5.2 Le coursier ne pourra procéder à la livraison des produits achetés tant que le paiement du montant total dû n'aura pas été reçu. Dans l'éventualité où le montant total dû ne serait pas payé au coursier, le contrat sera alors considéré comme résilié de droit en vertu de l'article 1456 c.c. et la commande sera annulée, sans porter atteinte au droit à l'indemnisation de North Sails pour tout préjudice que l'entreprise pourra subir à la suite du comportement non-conforme de l'utilisateur. La résiliation du contrat, dont l'utilisateur sera informé par e-mail, au plus tard 5 jours ouvrables à compter de la notification de non-paiement au coursier, provoquera l'annulation de la commande.

10. Droit de rétractation

10.1 L'utilisateur qui dispose de la qualité de consommateur final est autorisé à se rétracter du contrat signé avec North Sails, sans frais supplémentaire par rapport à ceux indiqués au présent point, et sans aucune justification, dans un délai de quatorze (14) jours civils (« Délai de rétractation »). Le délai de rétractation expirera au bout de 14 jours :

a) en cas de commande d'un produit, à compter de la date à laquelle l'utilisateur ou un tiers, autre que le transporteur et choisi par l'utilisateur, prendra possession physique du produit ; ou

b) en cas de commande de plusieurs produits/de commande multiple avec des livraisons distinctes, à compter de la date à laquelle l'utilisateur ou un tiers, autre que le transporteur et choisi par l'utilisateur, prendra possession physique du dernier produit ; ou

c) en cas de commande liée à la livraison d'un produit composé de différents lots ou d'éléments multiples, à compter de la date à laquelle l'utilisateur ou un tiers, autre que le transporteur et choisi par l'utilisateur, prendra possession physique du dernier lot ou du dernier élément.

10.2. Pour exercer son droit de rétractation, l'utilisateur devra informer North Sails de sa décision de se rétracter, avant l'expiration du délai de rétractation.

10.3 Pour cela, l'utilisateur pourra :

(a) utiliser le formulaire de rétractation (« Formulaire de rétractation ») qui figure sur le site Web, par le biais d'un lien dédié, avant la signature du contrat, et, dans tous les cas, à l'aide du lien « Droit de rétractation » qui se trouve sur le site Web et joint à l'e-mail de confirmation de livraison ; ou

(b) soumettre une déclaration explicite de sa décision de se rétracter du contrat (« Déclaration de rétractation »).

Selon l'outil utilisé, le formulaire de rétractation ou la déclaration de rétractation devra être transmis(e) aux contacts suivants : North Sails Apparel S.p.a., Rapallo, via Enrico Toti 59 (16035) ; e-mail : webcustomercare@northsails.com

Étant donné que la charge de la preuve liée à l'exercice du droit de rétractation est supportée par l'utilisateur avant l'expiration du délai de rétractation, il sera dans l'intérêt de l'utilisateur de d'avoir recours à un support durable afin d'informer North Sails de sa rétractation.

10.4 Afin de renvoyer le(s) produit(s), l'utilisateur, après avoir envoyé sa déclaration de rétractation conformément à l'article 10, sera contacté par le service client de North Sails, qui lui indiquera comment renvoyer les articles, le nom du transporteur et la date de collecte. Les frais directs de renvoi du/des produit(s) seront à la charge de North Sails. Le renvoi du/des produit(s) à North Sails sera sous la responsabilité de l'utilisateur ; le produit sera considéré comme renvoyé dès qu'il aura été remis au transporteur.

Dans l'éventualité où l'utilisateur, lors de l'achat de la commande, aurait utilisé un bon de réduction (voir section 11) pour acheter le produit pour lequel il exercera son droit de rétractation, le remboursement s'élèvera uniquement au montant payé par l'utilisateur, et le montant du coupon de réduction ne sera en aucun cas remboursé.

10.5 Dans l'éventualité où l'utilisateur se rétracterait du contrat, North Sails procèdera alors au remboursement du montant total dû payé par l'utilisateur pour le produit, y compris des frais de transport, le cas échéant, sans délai et, dans tous les cas, dans un délai de 14 jours civils à compter de la date à laquelle North Sails aura été informée de la décision de rétractation du contrat. Le remboursement sera effectué à l'aide du même moyen de paiement que celui utilisé par l'utilisateur pour l'achat d'origine ; dans tous les cas, l'utilisateur ne devra payer aucun frais lié audit remboursement.

Les instructions de rétractation qui contiendront toutes les informations sur l'exercice du droit de rétractation figureront sur le site Web, avant la signature du contrat, par le biais d'un lien dédié et du lien « Droit de rétractation » au bas de chaque page et joint à l'e-mail de confirmation de livraison.

10.6 En cas de rétractation partielle, le montant des frais de transport liés au retour sera calculé comme cela est indiqué dans le précédent article 8.3.

10.7 L'Utilisateur sera tenu responsable de la perte de valeur des marchandises en cas d'utilisation du produit différente de celle nécessaire pour déterminer ses caractéristiques et son fonctionnement. Dans tous les cas, le produit devra être conservé, manipulé et inspecté avec la diligence normale et renvoyé intact, complet, en parfait état de fonctionnement, et avec tous ses accessoires, et les brochures illustratives, les étiquettes et le cachet, le cas échéant, joints au produit, intacts et non falsifiés, et parfaitement adaptés à l'usage auquel le produit sera destiné, et sans aucune trace d'usure ou de saleté. La rétractation s'applique au produit dans son intégralité. En ce sens, elle ne peut être exercée uniquement pour certaines pièces et/ou certains accessoires (qui ne représentent et ne constituent en aucun cas des produits autonomes) du produit.

10.8 Dans l'éventualité où la rétractation n'aurait pas été exercée conformément aux dispositions de la législation en vigueur, elle n'engendrera alors pas la résiliation du contrat et, par conséquent, ne donnera lieu à aucun droit de remboursement. Dans un délai de 5 jours à compter de la réception des produits, North Sails indiquera à l'utilisateur qu'elle rejettera la demande de rétractation. Dans l'éventualité où le produit renvoyé aurait déjà été réceptionné par North Sails, il sera alors conservé par North Sails afin que l'utilisateur le récupère, à ses frais et sous sa responsabilité.

10.9 Dans l'éventualité où le produit pour lequel la rétractation aura été exercée aurait subi une perte de valeur à la suite d'une manipulation de l'article différente de celle nécessaire pour définir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du produit, le montant du remboursement sera alors réduit d'un montant égal à celui de ladite perte de valeur. Dans un délai de 5 jours ouvrables à compter de la réception du produit, North Sails communiquera à l'utilisateur le montant réduit du remboursement, et, dans l'éventualité où le remboursement aurait déjà été effectué, North Sails communiquera alors également à l'utilisateur les coordonnées bancaires qu'il devra utiliser pour effectuer le paiement suite à la perte de valeur du produit.

10.10 Dans l'éventualité où le droit de rétractation ne pourrait pas être appliqué, en utilisant l'une des hypothèses légales, l'utilisateur en sera spécifiquement et explicitement informé sur la fiche technique du produit et, dans tous les cas, lors du processus d'achat, avant que l'utilisateur ne puisse procéder à la transmission de la commande. Conformément à l'article 59 du Code de la consommation, l'utilisateur ne peut avoir recours au droit de rétractation dans les cas suivants :

(i) dans l'éventualité où la vente concernerait un produit personnalisé, ou le produit serait clairement personnalisé

(ii) dans l'éventualité où la vente concernerait des produits ouverts après la livraison, et qui ne pourraient être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou sanitaires

10.11 Indépendamment de la possibilité d'exercer le droit de rétractation, North Sails permet à l'utilisateur d'exercer le droit de retour selon les conditions indiquées à la page « Retours » du site Web. Le droit de retour est complémentaire et ne remplace en aucun cas le droit de rétractation régi par les articles susmentionnés.

11. Codes promo

11.1 L'utilisateur peut également acheter sur le site Web en utilisant des codes promo émis par North Sails. Si la valeur du code promo est inférieure à celle de la commande que l'utilisateur souhaite passer, celui-ci peut finaliser le processus d'achat en payant la différence à l'aide des moyens de paiement indiqués sur le site Web.

11.2 Les codes promo ne peuvent pas être combinés les uns aux autres pour effectuer un seul achat. Ils peuvent également être utilisés pour l'achat de produits qui sont déjà en promotion. L'utilisateur ne peut utiliser de code promo pour payer des produits dont la valeur est inférieure à celle du code promo en question. Chaque code promo ne peut être utilisé que pour un seul achat. Les codes promo ne permettent en aucun cas à l'utilisateur de se faire rembourser la différence en cas d'achats d'une valeur inférieure à celle des codes promo en question.

11.3 Dans l'éventualité où le code promo ne pourrait pas être utilisé pour acheter certains produits, ceux-ci seront clairement indiqués sur le site Web. Dans l'éventualité où, pour une quelconque raison, North Sails devrait annuler une commande passée à l'aide d'un code promo, le montant de celle-ci sera alors remboursé sur le compte personnel de l'utilisateur.

11.4 Les bons de réduction ne peuvent en aucun cas être convertis en espèces.

12. Garantie légale de conformité

Tous les produits vendus sur le site Web sont couverts par la Garantie légale de conformité prévue par les articles 128-135 du décret législatif n°128-135 du Code de la consommation (« Garantie légale »).

À QUI S'APPLIQUE CETTE GARANTIE ?

La garantie légale est réservée aux consommateurs finaux. Elle ne s'applique donc qu'aux utilisateurs qui ont effectué un achat sur le site Web en-dehors de l'exercice de toute activité commerciale, artisanale ou professionnelle. Pour les personnes qui achètent sur le site Web mais qui n'ont pas la qualité de consommateurs finaux, les garanties en cas de défaut de qualité de la chose vendue s'appliquent comme toutes les autres garanties prévues par le Code civil italien, avec leurs conditions, expirations et limites.

À QUEL MOMENT S'APPLIQUE CETTE GARANTIE ?

Le vendeur est responsable envers le consommateur final en cas de défaut de conformité au moment de la livraison du produit et dans un délai de deux ans à compter de sa livraison. Tour défaut de conformité doit être signalé au vendeur, sous peine d'annulation de la garantie.

Sauf preuve du contraire, il est supposé que les défauts de conformité qui se produisent dans les douze mois suivant la livraison du produit existaient déjà à cette date, excepté dans l'éventualité où cette hypothèse serait incompatible avec la nature du produit ou du défaut de conformité. À compter du treizième mois suivant la livraison du produit, il incombera au consommateur de prouver que le défaut de conformité existait déjà au moment de la livraison du produit.

Pour pouvoir bénéficier de la garantie légale, l'utilisateur devra tout d'abord fournir la preuve de la date d'achat et de la date de livraison des marchandises. Ainsi, à titre de preuve, il convient que l'utilisateur conserve la facture d'achat, que North Sails lui enverra, ou tout autre document pouvant attester de la date d'achat (comme le relevé de carte bancaire) et de la date de livraison.

QU'EST-CE QU'UN DÉFAUT DE CONFORMITÉ ?

Il y a défaut de conformité lorsque le produit acheté :

- ne convient pas à l'usage auquel des produits du même type sont normalement destinés ;

- n'est pas conforme à la description faite par le vendeur et ne possède pas les qualités que le vendeur a présentées au consommateur final en guise d'exemple ;

- ne présente pas les qualités et les performances habituelles d'un produit du même type que le consommateur final peut raisonnablement rechercher, et mises en avant dans les publicités ou sur l'étiquetage ;

- ne convient pas à l'usage particulier souhaité par le consommateur, comme ce dernier en a fait part au vendeur au moment de la signature du contrat, et que le vendeur a accepté.

Les dommages ou dysfonctionnements éventuels ou les différents défauts dus à des événements accidentels ou à la responsabilité de l'utilisateur, ou à une utilisation du produit non conforme à son usage prévu et/ou tel que prévu dans la documentation technique jointe au produit, le cas échéant, ou dans les instructions d'utilisation, sont exclus du champ d'application de la garantie légale.

RECOURS DE L'UTILISATEUR

En cas de défaut de conformité dûment signalé dans les délais prévus, l'utilisateur pourra alors :

- choisir entre la réparation ou le remplacement gratuit(e) du produit, à moins que le recours demandé ne soit objectivement impossible ou excessivement coûteux et, selon le cas, en tenant compte du type de vente, la substitution du produit, lorsque cela sera possible en fonction du nombre d'unités encore disponibles à la vente ;

- dans l'éventualité où ladite réparation ou ledit remplacement serait impossible ou excessivement coûteux, ou la réparation ou le remplacement n'aurait pas été effectué(e) dans des conditions raisonnables, ou une réparation ou un remplacement effectué(e) par le passé aurait donné lieu à d'importants préjudices pour le consommateur, demander une réduction de prix ou la résiliation du contrat, toujours à sa discrétion.

Le recours en question sera considéré comme excessif dans la mesure où il imposera au vendeur des coûts déraisonnables par rapport aux autres recours possibles, en tenant compte i) de la valeur que le produit aurait en l'absence de défaut de conformité ; (ii) de l'étendue du défaut de conformité ; et (iii) de la possibilité que l'autre recours puisse être exercé sans inconvénient majeur pour le consommateur.

QUE FAIRE EN CAS DE DÉFAUT DE CONFORMITÉ ?

Dans l'éventualité où un produit acheté sur le site Web, au cours de la période de validité de la garantie légale, présenterait un défaut de conformité, l'utilisateur devra alors contacter le service client, aux adresses indiquées et de la manière prévue à l'article 14. North Sails devra répondre rapidement au signalement du défaut de conformité supposé et indiquer à l'utilisateur la marche à suivre, afin de convenir également de la méthode d'expédition des produits, en tenant compte de la catégorie à laquelle le produit appartiendra et/ou du défaut signalé.

REMBOURSEMENT OU RÉDUCTION SELON L'APPLICATION DE LA GARANTIE LÉGALE

En cas de résiliation du contrat, North Sails remboursera à l'utilisateur le montant total payé, composé du prix d'achat du produit, des frais de livraison et de tout autre frais supplémentaire payé par l'utilisateur. En cas de réduction de prix, North Sails remboursera le montant de la réduction, préalablement convenu avec l'utilisateur. L'utilisateur pourra également choisir de recevoir un bon d'achat, qui pourra être dépensé sur le site Web, d'un montant identique à celui du remboursement ou, respectivement, d'un montant égal à la réduction à laquelle il pourra prétendre. Le remboursement ou le montant de la réduction sera communiqué à l'utilisateur par e-mail et sera honoré à l'aide du même moyen de paiement que celui utilisé par l'utilisateur lors de son achat.

North Sails ne saura en aucun cas être tenue responsable en cas de dommages de quelque nature que ce soit résultant d'une utilisation inadéquate du produit et/ou d'une utilisation non conforme aux instructions fournies par le fabricant, ou en cas de dommages découlant de circonstances imprévisibles ou d'une force majeure.

13. Droit applicable et compétence ; règlement extrajudiciaire des litiges - Mode alternatif de règlement des litiges/Règlement en ligne des litiges

13.1 Les contrats signés entre les utilisateurs du site Web et North Sails sont régis par le Droit italien. Pour les utilisateurs qui ne résideront pas de manière régulière en Italie, les dispositions plus favorables et obligatoires prévues par les lois du pays dans lequel ils seront résidents de manière habituelle s'appliqueront, en particulier en ce qui concernera le délai d'exercice du droit de rétractation, le délai de retour des produits, dans l'éventualité où l'utilisateur souhaiterait exercer ce droit, les modalités et formalités de communication dudit droit, et la garantie de conformité légale.

13.2 Pour les consommateurs finaux, en cas de litige concernant l'application, l'exécution et l'interprétation des présentes conditions générales de vente, le tribunal du lieu de résidence de l'utilisateur ou du lieu dans lequel l'utilisateur aura élu domicile sera compétent.

13.3 Conformément à l'article 141, section 3 du décret législatif du 6 septembre 2005, n°206 (Code de la consommation), North Sails informera l'utilisateur, en tant que consommateur final en vertu de l'article 3, section 1, rubrique a) du Code de la consommation que, dans l'éventualité où celui-ci aurait soumis une réclamation directement à North Sails, et où il aurait été impossible de résoudre le litige en question à la suite de celle-ci, North Sails communiquera alors les informations relatives à l'organisme de règlement des litiges par mode alternatif en vue du règlement extrajudiciaire des litiges afférents aux obligations engendrées par un contrat signé conformément aux présentes Conditions générales de vente (c'est-à-dire les organismes ADR, conformément à l'article 141-bis et suivants du Code de la consommation), en indiquant également si elle souhaite ou non que lesdits organismes règlent le litige.

De plus, North Sails informera l'utilisateur, en tant que consommateur final en vertu de l'article 3, section 1, point a) du Code de la consommation, qu'une plate-forme européenne de règlement en ligne des litiges avec les consommateurs aura été créée (plate-forme ODR). Le consommateur final pourra accéder à la plate-forme ODR en cliquant sur le lien suivant : http://ec.europa.eu/consumers/odr/ ; grâce à la plate-forme ODR, le consommateur final pourra consulter la liste des organisations ADR, trouver le lien qui le redirigera vers chaque site Web, et lancer une procédure en ligne afin de résoudre les litiges dans lesquels il sera impliqué.

Quelle que soit l'issue de la procédure de règlement extrajudiciaire des litiges afférents aux relations entre acheteurs et vendeurs par le biais des procédures prévues par la Partie V, Section II-bis du Code de la consommation, le consommateur final aura en tout état de cause toujours le droit de saisir le juge ordinaire chargé des litiges découlant des présentes Conditions générales de vente.

13.4 Pour tout litige afférent à l'application, l'exécution et l'interprétation des présentes Conditions générales de vente, tout utilisateur qui résidera dans un État membre de l'Union européenne autre que l'Italie pourra également accéder à la procédure européenne établie pour les réclamations portant sur un montant mineur, en vertu du Règlement (CE) n°861/2007 du Conseil du 11 juillet 2007, à condition que la valeur du litige ne dépasse pas 5 000 euros, hors intérêts, droits et frais. Le texte du Règlement figure sur le site Web www.eur-lex.europa.eu.

14. Service client et réclamations

14.1 N'importe quel utilisateur pourra toujours demander des informations, envoyer n'importe quel type de communication, demander une assistance ou soumettre une réclamation, en contactant le Service client comme cela est indiqué ci-dessous :

- par courrier, à l'adresse suivante : Service client North Sails, via Enrico Toti 59, 16035 Rapallo, Gênes

- par e-mail à l'adresse webcustomercare@northsails.com

- par téléphone au +393346662890 (du lundi au vendredi, de 9h à 19h)

- par fax au 0185 263979 ;

- en remplissant le formulaire qui se trouve à la page « Nous contacter ».

14.2 North Sails répondra aux réclamations dans un délai de deux jours ouvrables à compter de leur réception.